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jeudi 21 juillet 2022Commission européenne

Législation horizontale sur les données chimiques : consultation de la Commission européenne

Législation horizontale sur les données chimiques : consultation de la Commission européenne

Le 19 juillet 2022, la Commission européenne a lancé un Appel à contributions pour son initiative “Sécurité chimique — amélioration de l’accès aux données relatives aux produits chimiques pour les évaluations de la sécurité”. Cette initiative, qui devrait prendre la forme d’un règlement, entre dans le cadre de la mise en œuvre de la CSS (Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques) et du principe “1 substance, 1 évaluation” qui en découle.

Temps de lecture
~ 4 minutes

Le contexte

L’Union européenne dispose aujourd’hui d’un cadre global pour la réglementation des produits chimiques qui associe plus de quarante instruments législatifs. Ces instruments exigent souvent la réalisation d’évaluations de produits chimiques, engagées par plusieurs organismes ou agences de réglementation et à différents moments.
Un “Bilan de qualité de la législation la plus pertinente en matière de substances chimiques (hors Règlement REACH)” a mis notamment en évidence des lacunes concernant:
• la visibilité, l’accessibilité et la disponibilité de données fiables et de bonne qualité,
• le partage et la réutilisation des données relatives aux produits chimiques dans tous les cadres législatifs.

Dans le cadre de la Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques conformément au Pacte vert pour l’Europe, la Commission veut évoluer vers une approche fondée sur le principe “1 substance - 1 évaluation” en mettant en œuvre trois actions clés :
• éliminer les obstacles législatifs qui s’opposent à la réutilisation des données et rationaliser davantage le flux de données sur les substances chimiques entre les autorités européennes et nationales ;
• étendre l’application du principe des données ouvertes et des principes de transparence pertinents en vigueur dans le secteur de la sécurité des aliments …

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