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26 septembre 2019Dossiers

La réglementation des allégations cosmétiques : le dossier pro Ajouter à mon portfolio
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Le Dossier

Depuis l’entrée en vigueur en 2013 du Règlement Cosmétiques 1223/2009, les allégations cosmétiques sont sous tension et ne cessent d’être scrutées sous l’angle des Critères Communs qu’elles doivent respecter pour pouvoir être utilisées. Plusieurs d’entre elles, ciblées comme étant dénigrantes voire mensongères, ont fait l’objet de vifs débats. L’industrie a craint un encadrement plus strict avec une liste limitative d’allégations autorisées, à l’instar de ce qui se pratique en alimentaire. La menace n’est toujours pas totalement exclue, même si elle semble aujourd’hui contenue grâce à l’autorégulation et à ses nouvelles règles, applicables à partir du 1er juillet 2019. Au-delà des principes déjà connus, elles instaurent un cadre très restrictif, notamment pour les allégations “Sans…” ou “Hypoallergénique”, qui vont devenir quasiment toutes impossibles à afficher sur les packagings et dans les publicités pour les produits cosmétiques, et que les autorités de contrôle s’apprêtent à sanctionner. Comment faire sans les allégations “Sans…” ? Quelles revendications s’interdire et par quoi les remplacer ? Toutes les dispositions applicables aux allégations, leur élaboration et leurs motivations, les dates butoirs et les conséquences en cas de non-conformités sont réunies dans ce dossier.

Temps de lecture : ~ 3 minutes

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La règlementation européenne

Issus de l’Article 20 du Règlement Cosmétiques 1223/2009 qui stipule que “le consommateur devrait être protégé des allégations trompeuses concernant l’efficacité ou d’autres caractéristiques des produits cosmétiques”, deux textes fondateurs encadrent l’utilisation des allégations cosmétiques et sont applicables depuis juillet 2013. Le Règlement 655/2013 établissant les Critères Communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées, et les Lignes directrices qui l’accompagnent, constituent la base des principes à respecter. Même s’il est apparu qu’ils n’étaient pas suffisants à eux seuls, puisqu’ils ont été complétés récemment par d’autres textes, ils imposent déjà de nombreuses limitations et restrictions à l’utilisation de certaines allégations.

Les allégations en discussion

Très vite après leur entrée en application, il est apparu que les Critères Communs étaient assez diversement respectés par les fabricants de produits cosmétiques. Les allégations “Sans…” notamment, que certains s’interdisaient au nom de l’équité ou de la conformité avec la législation, alors que d’autres continuaient de les utiliser largement, ont cristallisé de nombreuses tensions au sein-même de l’industrie. D’autant qu’une épée de Damoclès planait sur toutes les têtes : l’évaluation du respect des Critères Communs par la Commission européenne, le rapport qu’elle ...